Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SASU PAYNEL, éditrice du site topagents.immo, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Pro ») souscrivant à un service payant proposé sur le site.
L'utilisation du site par les particuliers (consultation du classement, recherche de pros, demande d'estimation) est gratuite et sans inscription et n'entre pas dans le champ des présentes CGV.
2. Éditeur
SASU PAYNEL — Société par actions simplifiée à associé unique
Siège social : 1 rue du Bois Belin, 64600 Anglet, France
SIREN : 934 192 246 — RCS Bayonne
Contact : contact@topagents.immo
3. Services proposés aux pros
3.1 Inscription & revendication de fiche — gratuit
Tout professionnel de l'immobilier disposant d'une carte professionnelle valide ou d'un statut de mandataire/conseiller dûment déclaré peut créer ou revendiquer gratuitement sa fiche.
3.2 Abonnement Premium
Mise en avant éditoriale, statistiques avancées de fiche, accès prioritaire aux leads particuliers.
3.3 Macaron « Top Agent »
Macaron numérique et visuel imprimable destiné à être affiché en agence ou sur les supports de communication du Pro, dans les conditions strictes définies par notre charte d'usage. Sa délivrance est conditionnée à l'atteinte d'un score minimum sur le classement.
3.4 Annonces immobilières
Publication d'annonces de biens à la vente. Les annonces sont clairement identifiées comme telles et n'influent en aucun cas le classement éditorial.
4. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site, exprimés en euros et hors taxes (HT) sauf mention contraire. La TVA applicable est de 20%. SASU PAYNEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur à la date de la commande.
Offre Founders : les 100 premiers Pros souscripteurs bénéficient d'un tarif préférentiel à 99€ HT par an, garanti à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption.
5. Commande & paiement
La commande s'effectue en ligne sur le site. Le paiement est exigible à la commande par carte bancaire (via Stripe), virement bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun chèque n'est accepté. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de paiement.
Coordonnées bancaires (virement) : IBAN FR76 2823 3000 0131 0897 4622 238 · BIC REVOFRP2.
6. Durée & résiliation
Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes identiques sauf résiliation. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, au plus tard 60 jours avant l'échéance.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Pro, les sommes versées restent acquises à SASU PAYNEL.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Pro.
SASU PAYNEL accorde néanmoins une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur l'offre Founders, à compter du premier paiement.
8. Obligations du pro
Le Pro s'engage à fournir des informations exactes, à jour et conformes à sa situation réelle. Il garantit disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité (carte professionnelle, RCS, RBE, etc.). Toute fiche contenant des informations frauduleuses sera supprimée sans préavis ni remboursement.
9. Responsabilité
SASU PAYNEL ne saurait être tenue responsable des transactions immobilières effectuées entre Pros et particuliers via le site. Le rôle de topagents.immo se limite à la mise en relation et au référencement, à l'exclusion de toute prestation immobilière.
SASU PAYNEL fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité de 100% du site.
10. Données personnelles & RGPD
Le traitement des données personnelles est détaillé dans nos mentions légales – section RGPD. Tout Pro et tout particulier dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données, exerçable via le formulaire de contact.
11. Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bayonne seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les particuliers ont la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr).